L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05220

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il importe de rappeler qu'il appartient au juge judiciaire de statuer sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente, conformément aux dispositions de l'article L342

L322-1 du code des procédures civiles d'exécution. 3) Sur les dépens Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe.

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 24/03563 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3E4 MINUTE N° : Affaire : [Y] c/ [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 04 JUILLET

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L612-4 du code de commerce « Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du

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’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX MINUTE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.