nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 16 261 898 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 64

Article 36

—

TITRE V : Dispositions transitoires., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 1° Le décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ; 3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une technique ou dans des conditions sanitaires autres que celles prévues par l'article D. 212-64

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article 48

—

vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008,2009,2010,2011 et 2012 se voient appliquer le I du présent article

Article 18

—

modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article

Article Annexe I

—

+ dénomination Cerdon Rs 78 BUGEY vins mousseux et pétillants B 78 BUGEY vins mousseux et pétillants + dénomination Montagnieu B 78 BOURGOGNE R 61 BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS R 64 BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE et BOURGOGNE ORDINAIRE R 64

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

Code de l'action sociale et des familles

(15) Le taux d'emploi standardisé des 55-59 ans (respectivement des 60-64 ans) est la moyenne simple (non pondérée par les effectifs) des taux d'emploi des cinq générations de 55 à 59 ans (respectivement des 60-64 ans).

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

Par dérogation, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter. IV.-(Abrogé) V.

Article 1

—

est autorisé pour diluer la présure ; " est modifiée comme suit : " - du 22 avril et jusqu'à la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'emprésurage, dans un délai de 64

Article 141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code de procédure pénale

L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.

Article Annexe IV

—

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-52 à R. 312-55 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel.

Article Annexe II

—

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-45 à R. 312-47 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du parquet de la cour d'appel.

Article Annexe III

—

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-48 à R. 312-51 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel.

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification.

Article 32

—

L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art.

LEGIARTI000020447133

—

AOVDQS VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE Rouge Blanc Rosé Comité régional Alsace et Est Moselle 60 73 73 Comité régional Bourgogne Roussette du Bugey 64

Article Annexe 2

—

de référence VALEURS MAXIMALES de référence 11 78 92 10 5 ans 6 mois 73 87 9 5 ans 69 82 8 4 ans 6mois 65 77 7 3 ans 6 mois 61 72 6 3 ans 6 mois 57 68 5 3 ans 6 mois 54 64

Article R2124-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce

Article R262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

prévu à l'article R. 262-7 prend en compte le total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64

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