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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
Par courrier du 24 octobre 2019, la société [2] a convoqué M.
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Page 28 sur 28
Prétentions et moyens de la société Leasecom': 24.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier
1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
[E] et la société Pyma capital font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la
69f44de4cdc6046d472f6179
L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.