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L454-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a été actualisé par arrêté du 27 décembre 2018 à la somme de 1 080 euros, et les condamner in solidum à en assurer le versement auprès de la CPAM

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

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Admin. Appel

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner Mme [E] à restituer à l'actif successoral de Mme [S] [J]

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

FOAM OI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD [Adresse 1] [Adresse 1]

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0327JUD003558597

Admin. suprême

27 mars 2001

Elle a déclaré le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 irrecevable. 6.

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Chambre civile 1

697489e7cdc6046d4787f0cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[N] [U] entièrement responsable de l'accident du 17 juillet 2020 au visa principal de la responsabilité du fait des choses de l'article 1242-1 du code civil et au visa subsidiaire du droit commun de l'article

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Avis

CADA:20155036

Appel

19 novembre 2015

les divers documents obligatoires précédant l'ouverture de la procédure de passation du contrat : a) l'évaluation préalable justifiant le recours à un contrat de partenariat définie à l'article L414-2

Résumé IA — à vérifier