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723 résultats pour « article L6324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843551

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843553

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843555

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843523

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose « qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose « qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00303

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

exerçant sous l'enseigne Beauty Monop PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Corse Beauty Monop à payer à madame [S] la somme de 6

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684351f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843521

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 mai 2020, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[H] [G], dûment habilité, domicilié en l’Hôtel de ville de la commune [Adresse 6] [Adresse 6], [Localité 5] représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

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CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il peut fonder sa demande sur les mentions de l'inventaire prévue à l'article L622-6 al 1er du code de commerce, lequel prévoit : 'Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad81

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur ce: L'article L632-1 du code de commerce dispose: I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2be6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer

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CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

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CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L121-6 du code de la route

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CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 699 du CPC.

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CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

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