L169-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art. L169-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article R161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code rural (nouveau)

L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières

Article 72

—

L541-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art.

Article L812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5.

Article L225-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux certificats d'investissement.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Code des assurances

du II du même article.

Article R413-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

la loi du 9 avril 1898 et des articles 13,14,26 et 30 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 .

Article 11

—

-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, les articles du code de la sécurité sociale mentionnés ci-dessous sont applicables au fonctionnement du régime : 1° Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-31 sont

Article 12

—

I.- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 2,3,5,6,8 ter, 9 et 10, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les autres

Article L314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L.

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les systèmes multilatéraux de négociation peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui : a) Jouissent de l'honorabilité

Article 53

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 16 mars 1803 Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 16 mars 1803 Art. 10 II.

Article L561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

Article 23

—

Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 et des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article 4

—

L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-10-1 , Art.

Article 1

—

septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi : A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l'article

Article 2

—

Sauf disposition contraire mentionnée aux articles 3, 4 et 6, les tarifs horaires applicables sont définis ainsi : TARIFS HORAIRES AVEC SANS Instructeur pour évaluation. 190 € ― Jodel D 140. 330 € 180 € Cap 10. 345 € 195 € DA 40. 345 €

Article 6

—

Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans

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