Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38
depuis au moins un an et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R. 142
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