Article Annexe à l'article R423-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
formé, entre les organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions des articles
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