Article 4
nette est compris entre 1200,01 et 1 500 inclus ; - 53 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 1.500,01 et 2.300 euros inclus ; - 61 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 2.300,01 et 3.000 euros inclus ; - 69
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