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1 016 résultats pour « article R214-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle

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CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f94f6d9e13277d6e393c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Or, l'article 521 du code de procédure civile ne trouve application qu'en cas de condamnation pécuniaire, tandis que l'article 514-5 de ce code est relatif aux mesures qui peuvent être prononcées lorsqu'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a3e931c63cd64a75c45476

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc36ee633183e2ee17b2e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stop Transport aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbb

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

et de l'article 3 du décret No 2005-790 du 12 juillet 2005, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de dire que la Scp LSK et associés a commis des manquements à ses devoirs de conseil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263ca10de15342de14868

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Elle demande également de dire, au visa de l'article 1844-14 du code civil, que M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa3bbf04ef7857beac6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 14 novembre 2019, la [14] a rejeté le recours de la société [10].

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e5fc25a97f0381f55a0

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'article 2235 du même code précise que la prescription ne court pas contre les mineurs. [P] [J] est devenue majeure le [Date naissance 3] 1991, [H] [J] le [Date naissance 4] 1994.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687733007032dd17d194bb79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, selon un jurisprudence constante, l'omission des mentions prescrites par l'article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2020, devenu l'article L 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 14 novembre 2019, la [14] a rejeté le recours de la société [10].

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 novembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad786cdc6046d47c0a270

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la prescription Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301799_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt

Source officielle