dispositions suivantes du code du domaine de l'Etat prévue au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles

Article 18

—

Les minorations des aides prévues au présent article s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide relative à la quantité d'alcool pur en cause.

LEGIARTI000024582424

—

fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. 24° Conservateurs des bibliothèques et conservateurs généraux des bibliothèques, régis par le décret n° 92

Article 1

—

montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après : (En euros) RÉGION COLONNE A COLONNE B Montant Diminution Alsace 636 554 Aquitaine ― 438 293 Auvergne ― 92

Article Annexe I

—

changement de direction conformes aux dispositions de l'article R. 89 du code de la route ; - dispositifs réfléchissants conformes aux dispositions de l'article R. 91 du code de la route ; - feux et signaux spéciaux conformes aux dispositions de l'article R. 92

Article 2

—

1 Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières Côte-d'Or (21) Dijon 2 Sous-total gestionnaire 2 Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France Directeur adjoint Hauts-de-Seine (92

Article Annexe

—

Immeubles BELLIARD ― CHAMPIONNET, bureaux administratifs, centre médical, centre informatique 24-36, rue Championnet, rue Belliard, Paris (18e) Section BX n° 49 pour partie 24 484 477 110 Immeuble LAGNY, bureaux administratifs et centre de formation 92

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R1333-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

par le responsable de l'activité nucléaire en cause ou par les services de secours, le représentant de l'Etat dans le département décide de mettre en œuvre : 1° Tout ou partie des actions de protection dans le respect des dispositions prévues aux articles

Article U 102

—

. - Ces appareils dits évaporateurs sont assimilés pour l'application du présent règlement aux récipients d'oxygène comprimé en phase gazeuse installés dans les centrales et visés aux articles U 92, U 94, U 95, U 96, U 97, U 99, U 100 et U 101, compte

Article 38

—

Substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau Substances de l'état chimique : Plomb et composés sur échantillon brut (exprimé en Pb) 7439-92-1 0,5 mg/l Nickel

Article 150-1.03

—

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de

Article 9

—

La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.

Article 1

—

Les règlements nos 9,41,63 et 92 de la CEE-ONU étant adoptés par l'Union, ceux-ci deviennent obligatoires, y compris les valeurs limites de niveau sonore qui sont équivalentes à celles fixées à l'annexe VI, section D, et se substitueront aux procédures

Article ANNEXE

—

Ce rapport est présenté à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992.

Article R814-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 34

Code rural (nouveau)

-Trente représentants des personnels et des étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article l'article D. 812-1, répartis par catégorie à raison de : a) Six représentants des professeurs régis par le décret n° 92-171

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92

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