X... devait bénéficier des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que

date de livraison ou la non-conformité des marchandises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 442-6, I, 8° du code de commerce

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article

instance ; Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 avril 1996) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

L. 442-6-1-5 du code de commerce, ensemble l'article l'article 5 du règlement n° 44/2001 ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Auramo France fondée sur la rupture

L'article L 442-6-II-b du code de commerce stipule que sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

à l'immeuble en matière d'impôt, supportées par le preneur, étaient les impositions énoncées audit article L. 442-3, en l'occurrence "droit au bail ; taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

devant le tribunal de commerce de Créteil, pour avoir mis en 'uvre des pratiques restrictives relevant de l'article L. 442-6, I du code de commerce, notamment, en imposant aux fournisseurs de lui verser

en application de l'article R. 442-14 ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442 6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seul doit être indemnisé, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le

qui l'établit, les rapports que les parties n'ont pas définis au contrat de transport qui les lie ; Et attendu, en second lieu, que l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à

, même si l'article L. 442-6 devait recevoir la qualification de loi de police ; -la cour doit appliquer les règles dérogatoires de droit communautaire qui priment les dispositions du droit interne et

42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE JUGER territorialement et matériellement

Il résulte de l'article D.442-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige, que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes

D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, 26 AVRIL 1979) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PROVISIONS SUR CHARGES, FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE M CHEVALIER THIERRY X..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE