Codes de loi français

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises

Article L1233-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

ou en limiter le nombre.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 1°.

Article 38

Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans dans l'échelon précédent Capitaine de frégate 2e échelon exceptionnel

Article L517-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce qu'une entreprise mère intermédiaire soit constituée à la tête d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers lorsque la valeur totale de ses actifs est supérieure à quarante

Article 4

La durée totale des fonctions des enseignants associés à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans.

Article 5

Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.

Article R313-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

à l'article L. 313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires et l'Union des entreprises

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

Article 78-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente.

Article R6132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Les établissements parties au groupement utilisent, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 6132-3, un identifiant unique pour les patients. II.

Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre

Article R123-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative

Article L1262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37

Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

Article L233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de

Article L2315-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée

Article L533-30-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section

Article R543-171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 51

Dans ce cas, une documentation technique unique peut être élaborée.