Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les

Article 1

—

Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l'un de ces régimes seront admis au bénéfice d'une protection sociale dans des conditions

Article 8

—

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 7 ter

—

I. - L'activité d'expertise comptable peut également être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.

Article 50

—

L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2 -Code de la santé publique Art. L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art.

Article 2

—

A l'issue de leur scolarité au Centre d'études supérieures de Sécurité Sociale, les élèves choisissent, dans l'ordre de leur rang de sortie, un emploi parmi ceux figurant sur la liste prévue à l'article 1er.

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Guyane et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

Article L2316-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l'article L. 4211-1 qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes : 1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte

Article 15

—

Un fonctionnaire territorial de catégorie A pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application des articles L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique peut être recruté par

Article 8

—

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe, au choix par tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 17, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon

Article 10-1

—

Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres.

Article 20

—

Chaque établissement qui aura passé une convention avec l'école est représenté, avec voix consultative, aux conseils de l'école par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention sera à l'ordre du jour

Article R3441-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40

Code de la sécurité sociale

Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. L'appel est suspensif.

Article R88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national de la Légion d'honneur sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs

Article R145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Dans les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins qui ont à connaître un nombre important de requêtes, le nombre d'assesseurs suppléants peut être augmenté jusqu'à neuf.

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

le taux horaire du salaire minimum de croissance et deux fois l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal à 30. 4° Si

Page 28 · 47 242 résultats

← Précédent Suivant →