Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

Article 2471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le

Article 1

—

Elle a pour mission d'assurer la formation de base : - d'étudiants ou stagiaires français ou étrangers engagés ou non dans la vie professionnelle ; - des personnels de l'Institut géographique national ; - des personnels civils ou militaires de l'Etat

Article 1

—

. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité d'entreprise, en application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, sont exercées par les délégués de bord.

Article 1

—

Le corps de l'inspection générale de l'administration est classé dans la catégorie A prévue par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article 3

—

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 37

—

En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Les destinataires internes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de l'équipe technique de la mission locale.

Article 28

—

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article 1

—

Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.

Article 20-2

—

En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

Article Annexe 3

—

TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 2

—

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.

Article D1212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Code de la défense

Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.

Article 7

—

I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.

Article 29

—

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article D732-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17

Code rural (nouveau)

-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :

Article L330-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

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