V. - Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du tributaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

Code monétaire et financier

La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

par décès.

Article 322-4

—

Le teneur de compte-conservateur met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul

Article R241-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 63

Code rural (nouveau)

Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

dans les conditions définies aux articles L. 237-1 à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits annulés

Article L646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 et aux articles L. 361-4 et L. 361-5, du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, du montant du revenu ayant

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés.

Article 2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Article Annexe II

—

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 766 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti.

de capital nominal : 1.548,54 F ; - coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ; - coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ; - coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.

Article Annexe

—

Geneval : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Lyonnaise des eaux : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Omnium de participations financières et industrielles de Paribas : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital.

Article 3

—

L'administrateur supérieur est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.

Article R330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de la route

-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès direct :

Article R330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23

Code de la route

-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3, bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :

Article 63

—

- L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme d'économie mixte dénommée "Adoma". L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital.

Article L223-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95

Code de commerce

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables.

Article 6

—

Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu au III de l'article 40 déjà cité, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : - l'identité et l'adresse

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