Codes de loi français

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union

Article D4321-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Le jury, présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend : 1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ; 2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l'un au moins est cadre de

Article R232-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Celle-ci est composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23 dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en

Article 25-1

forfaitaire à la charge de l'administration dont il relève est portée à vingt-quatre mois.

Article 2

Le conseil est composé de : 1° Cinq personnalités désignées par le ministre chargé de la sécurité routière en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière, dont au moins deux de nationalité étrangère ou proposées par une institution européenne

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

-Ne sont pas non plus tenus de s'identifier les assujettis qui effectuent exclusivement les opérations suivantes : 1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ; 2° Des sorties de biens des

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.

Article 11

Ces candidats sont évalués sur deux épreuves relevant de deux champs d'apprentissage différents dont l'un d'eux est constitué de leur spécialité sportive. Pour leur spécialité sportive, la note de 20 sur 20 leur est automatiquement attribuée.

Article 9

Toutefois, la délégation de l'une des deux signatures peut être donnée au directeur général en cas de nécessité.

Article 4

Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation, qui est titularisé et mis à disposition ou détaché en application du décret du 13 janvier 1986 susvisé avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de son affectation dans l'une des communes

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.

Article L423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Outre les cas prévus à l'article L. 423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes. Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation communale.

Article 3

Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit : - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ; - quatre fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du secteur sanitaire et social du ministère de l'emploi

Article 5

Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de

Article D332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 78

Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

Article R5114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées.