invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article L. 722-21 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant

Article R181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole institué par l'article L. 181-9 sont regroupés en quatre collèges : 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des

Article D551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

—

Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002

Article 1

—

-Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé “ Société du Canal Seine-Nord Europe ”.

Article 1751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76

Code civil

En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Article R171-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur et lorsqu'ils présentent des allégations à caractère

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

Article 2

—

Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité 24,00 € F (V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur 24,00 € G (V).

Article Annexe III

—

de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article 18-1

—

juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'avocat au Conseil d'Etat

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

Pour les non-salariés l'activité professionnelle ou les activités assimilées sont attestées par : a) La preuve d'une affiliation à titre personnel, durant vingt-quatre mois au cours des trente mois précédant la demande, au régime d'assurance maladie ou

Article Annexe

—

Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé Etudier l'état du marché pour adapter l'offre commerciale. Organiser un plan d'action commerciale en cohérence avec les besoins du marché.

Article L665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les

Article L2312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article R1261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Code de la santé publique

Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

Article D361-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite de dommages ayant le caractère de calamités agricoles.

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de commerce

Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus.

Article 23-2

—

II. ― Les professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale

Article 10

—

II. ― Pour les masses d'eau souterraine : 1° Une caractérisation initiale pour évaluer leurs utilisations et la mesure dans laquelle elles risquent, par l'effet de l'activité humaine, de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale mentionnés

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