Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 730 résultats pour « cas dans lesquels elle peut autoriser un licenciement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
-Le premier cycle universitaire adapté mentionné au 2° de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est un cursus conduisant à un diplôme national de licence désigné par l'université expérimentatrice comme adapté pour une admission directe en
Article L3333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
Article Annexe
Brevet et licence de l'ingénieur navigant d'essais 6.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
Article CH 50
par les règlements et normes en vigueur, par les différents cas suivants : a) Appareils à circuit de combustion étanche, sous réserve, dans le cas d'appareils utilisés sans conduit de fumée, que la puissance totale installée dans un local ne dépasse
Article 16
Le recteur d'académie ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels
Article 11
Le recteur d'académie ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
faute ni un motif de licenciement.
Article L162-17-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 81
ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l'assurance maladie.
Article 8
Après un arrêt d’activité de chalutage de plus d’un an, non lié à une maladie, un accident ou un cas de force majeure invoqué par l’intéressé et apprécié par l’autorité maritime, la licence est retirée à son détenteur.
Article 41-7
En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent
Article 6
L'Etat se réserve le droit de délivrer à son profit, sur l'ensemble du grand et du petit Lot, un maximum de 1200 licences annuelles dites de "traîne" et "sonde".
Article 6
En cas de résultats insuffisants, le redoublement peut être autorisé.
Article 11
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, pour les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 7, autoriser le demandeur à appliquer sans délai les dispositions de
Article 840
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.
Article L225-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article R6152-629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical.
LEGIARTI000022374085
Le carnet de vol à jour doit être communiqué par l'intéressé aux services de contrôle, sur simple demande de ceux-ci, aux fins de vérification et, en tout cas, au moment de la délivrance ou du renouvellement d'une licence.
Article L173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions.
Article L1226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation
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