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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre Section 1
6163aeae8d16be2ca5050a43
18 janvier 2010
18 janvier 2010
contre ladite caution soit personnellement, soit sur tous autres biens qui lui appartiennent ou qui pourront lui appartenir par la suite ; Qu'il est de jurisprudence qu'aucune poursuite ne peut être
Source officiellecomm
6079d3a39ba5988459c597d9
21 février 2006
21 février 2006
X... un commandement aux fins de saisie immobilière du bien affecté en sûreté du remboursement du prêt, celui-ci l'a assignée en soutenant qu'elle n'apportait pas la preuve de son "engagement de caution
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43295
13 mai 1985
13 mai 1985
S'ETAIT PORTEE PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE "STAND DE L'OCCASION" DONT SON FILS ETAIT LE DIRECTEUR
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50815
18 mai 2021
18 mai 2021
public dans une circonscription en état d'urgence, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, en modifiant l'obligation de cautionnement
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596db
8 décembre 1981
8 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1980) D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE L'ENGAGEMENT SELON LEQUEL DELAUNAY S'ETAIT PORTE CAUTION DE SOMMES DUES PAR LA
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b7
5 janvier 1977
5 janvier 1977
L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; QUE VERDELHAN DECLARA FAUSSEMENT DANS L'ACTE QUE LE BIEN DONNE EN GARANTIE N'ETAIT GREVE D'AUCUNE HYPOTHEQUE ANTERIEURE, ET SE CONSTITUA PERSONNELLEMENT
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d64
18 avril 1989
18 avril 1989
commerce ; qu'il l'a donné en location-gérance à une société anonyme Les Etablissements X... dont il était président du conseil d'administration ; qu'à la date du 1er octobre 1976, il s'est porté personnellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00375
9 avril 2013
9 avril 2013
Danièle signent un acte de cautionnement solidaire personnel pour un montant de 56 406 € garantissant toutes sommes qui pourraient être dues à la société Total France par la société X...
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b51
10 décembre 1996
10 décembre 1996
d'une société Alpha bureau ayant fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, en paiement d'une somme de 1 030 148,77 francs représentant le montant d'un solde débiteur de compte bancaire personnel
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ab5
23 mai 2000
23 mai 2000
ne peut être engagé personnellement par un acte qu'il n'a signé qu'en qualité de représentant de la personne morale ; d'où il résulte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf66
6 décembre 1994
6 décembre 1994
; que, le 26 avril 1979, Francis Y... s'est porté personnellement caution envers la société British Leyland France de toutes les dettes pouvant être contractées auprès d'elle par la SARL Geneslay
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c64
19 avril 1983
19 avril 1983
AVAIT DECLARE SE PORTER PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE DU PAIEMENT OU DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR M DANIEL DE X...
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5821e
22 juin 1993
22 juin 1993
d'administration de la société emprunteuse, a apposé sa signature précédée de " lu et approuvé " dans le cadre de l'imprimé réservé à l'emprunteur ; que, dans le cadre destiné à cet effet, il s'est porté caution
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417583
29 novembre 2005
29 novembre 2005
du contrat, la première ait entendu être tenue d'une obligation de remboursement différente de celle de la seconde ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4407c
6 mars 1979
6 mars 1979
pour objet la fabrication et le commerce d'articles textiles, sollicita de la banque Scalbert-Dupont, au profit de ladite société l'octroi d'un prêt de 500000 francs ; que la banque ayant exigé une caution
Source officiellecomm
61372286cd580146773fe075
20 juin 1995
20 juin 1995
en cette dernière qualité et non ceux dus par la caution, à titre personnel, en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; que dès lors, la cour d'appel a fait l'exacte application de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10224
30 mars 2022
30 mars 2022
est qualifié d'acte commercial lorsque la caution a un intérêt patrimonial personnel dans l'opération garantie ; qu'en cas de décès de la caution, l'intérêt personnel dans l'opération s'apprécie au regard
Source officielleChambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [D] [S] est intervenu au contrat de bail commercial notarié et s'est porté caution à titre personnel et solidaire de la bonne exécution des obligations mises à la charge du preneur, la SAS SODDIAL
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91a4
4 mai 1993
4 mai 1993
Y... s'était porté caution en son nom personnel du prêt de 875 000 francs consenti à la société Poultry diffusion, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir reconnu, d'une part, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2a
9 octobre 2014
9 octobre 2014
David X...soulève la nullité du cautionnement pour erreur au motif en substance que l'opération s'est déroulée de telle sorte qu'il a cru engager le patrimoine de la société et non son patrimoine personnel
Source officiellePage 28 sur 749