Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement

Article 13

—

Lorsqu'un centre d'évaluation situé hors du territoire national ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne a déjà fait l'objet d'un agrément par les autorités de son pays d'installation dans le cadre d'une procédure homologue, le directeur

Article R225-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un organisme a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités, il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels qu'il détient.

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou

Article D666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Code rural (nouveau)

européen ; 3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de la santé publique

En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ; 2° De conseiller le médecin traitant si celui-ci en fait la demande ; 3° De transmettre au juge

Article R512-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit : " 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ?

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son

Article L1423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts.

Article 17

—

Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

procédure nationale similaire ; 5° Si l'exécution de la décision d'enquête ou les éléments de preuve susceptibles d'être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement

Article 53

—

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.

LEGIARTI000031410659

—

Le demandeur a été informé des règles de protection du secret médical et de la confidentialité ainsi que de l'usage qui sera fait de ces documents, dans son strict intérêt (évaluation de la prise en charge médicale, adaptation de l'hébergement si nécessaire

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code rural (nouveau)

-Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail, l'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques

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