-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 ou d'actions mentionnées

Article 26

—

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article 26

—

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession

Article 1239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées

Article 3

—

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des

Article 6

—

Les industriels intéressés sont tenus de faire au service chargé du contrôle la déclaration de toutes ventes (matériels complets, éléments, rechanges, cessions de licence ou de droit de reproduction) et de chacun des paiements correspondants, quel que

Article L132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code de la propriété intellectuelle

un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession

Article D124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes

Article 1196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires

Article D17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code du domaine de l'Etat

I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux de réévaluation fixé

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des

Article 6

—

Sont applicables à la taxe pour frais de chambres de métiers, les dispositions législatives en vigueur ayant trait au transfert des droits de cotisation foncière des entreprises au cas de cession d'établissement et à la décharge des mêmes droits en cas

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L. 255-2, ainsi que les modalités d'appréciation de ces plafonds, sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 331-76-5-1.

Article R*80 CB-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Livre des procédures fiscales

Ils comprennent, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R381-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Code de la sécurité sociale

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du premier jour du

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