Total des salariés non repris 22 ».

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Elle estime que : - la clause insérée dans l'acte de cession méconnaît l'obligation principale de l'avocat qui est d'assurer l'efficacité erga omnes de ses actes, et non l'information des parties sur

[T] de l'intégralité de ses demandes ; - subsidiairement, déclarer que l'AGS ne saurait garantir les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dommages

.. une pension alimentaire de 1 000 francs par mois, indexée à titre de part contributive à l'entretien de son enfant Sabrina Z..., "- par la cour d'appel de Nîmes, le 14 avril 1983, à payer une indemnité

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- dire et juger qu'en ne mentionnant pas à l'acte authentique de cession du fonds de commerce les mentions légales obligatoires de chiffre d'affaires et de bénéfice, Me [M], notaire associé, membre

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-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 (no 528 , 7 pages) Numéro

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