pour la durée qu'il a déterminées, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant requiert de l'entreprise de marché la suspension de tout ou partie des négociations des instruments financiers admis sur un marché réglementé, émis

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit

Article L311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des

Article ANNEXE II

—

Méthode de mesure des bruits aériens émis au poste de conduite par les grues à tour

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

Le résultat déficitaire est calculé en tenant compte des revenus et profits dont l'imposition fait l'objet d'une demande de restitution au titre de cet exercice et des revenus et profits mentionnés au même premier alinéa ayant ouvert droit à une restitution

Article R812-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est fixé d'après le cours de bourse ; 2° Lorsque les titres émis ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou

Article 8 ter

—

Dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires avisent le bureau de leur assemblée des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique et des activités de ces collaborateurs au profit de représentants

Article R5126-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Pour les besoins de la médecine d'aptitude, de prévention et des soins d'urgence au profit de leur personnel, les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5126-68 délivrent, sous la responsabilité d'un pharmacien de la pharmacie à usage

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé.

Article 57-5

—

Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux distincts. Un chef de table est affecté à la surveillance de deux à dix tables adjacentes ouvertes.

Article 11

—

Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.

Article L2333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.

Article 1

—

Au sens du présent arrêté est considéré comme zone tout lieu ou espace de travail autour d'une source de rayonnements ionisants, dûment identifié, faisant l'objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers des

Article 3

—

Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée

Article 4

—

Les destinataires de ces informations nominatives sont : -les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment perçue par les régisseurs ; -au sein du ministère

Article 68-22-1

—

Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les vingt-et-un jours après la date de leur

Article R2272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01

Code du travail

Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents,

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