Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 927 résultats pour « charge de la preuve de leur caractère sérieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de
Article 1
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé " Etablissement public du palais de la porte Dorée " et placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et
Article ANNEXE ART. 1
Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.
Article 31
Les personnels d'enseignement et de recherche de l'institut reçoivent l'une des appellations suivantes, qui ne revêtent pas un caractère statutaire : 3° Chargé d'enseignement ou d'enseignement-recherche.
Article R6123-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51
Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues, qui peuvent être
Article R332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés individuellement désignés
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France
Article L481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur
Article R6223-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article R*228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve
Article R2333-120-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
Article L463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.
Article R732-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et
Article R243-59-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Article 67 bis-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y
Article L615-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants : a) Le produit obtenu par le procédé breveté
Article R5121-138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01
Les dispositifs de sécurité ne peuvent être remplacés que par des dispositifs de sécurité équivalents afin de vérifier l'authenticité, d'identifier et d'apporter la preuve de manipulation illicite du médicament.
Article 178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves
Article D4332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 18
définies au 2° de l'article D. 4332-3 et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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