publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article R. 612-1 et après avis du conseil d'administration, les membres du conseil

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés

Article L158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques

Article 31

—

-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé

Article 12

—

Lorsque l'évacuation de l'air de la cuisine est faite par un dispositif mécanique collectif, il convient qu'en cas de panne de celui-ci, les produits de combustion d'appareils à gaz ou hydrocarbures liquéfiés, non raccordés, qui pénètrent dans le circuit

Article EL 3

—

En particulier, elle ne fait pas obstacle à l'emploi de lampes à décharge, d'appareils audiovisuels et d'électricité médicale mettant en oeuvre des courants de tension plus élevée, sous réserve que leur installation soit effectuée comme il est prescrit

Article GZ 8

—

Un matériel à gaz est un terme générique désignant les canalisations, tubes et tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d'assemblage, conduits ainsi que tous les éléments de

Article U 74

—

. - Dans les cuisines, l'emploi d'appareils de cuisson ou de chauffage de liquides utilisant des combustibles liquides inflammables de première catégorie est interdit.

Article 1

—

. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci-dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant : NOMBRE D'APPAREILS

Article R5232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22

Code des transports

Le refus, la suspension ou le retrait du permis d'armement entraîne l'interdiction d'appareiller.

Article L6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Code des transports

aéronef sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Transporter ou faire usage d'objets ou d'appareils

Article 3

—

Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.

Article L314-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 51

Code de l'action sociale et des familles

alinéas de l'article L. 314-5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314-7 ne s'appliquent pas aux établissements et services dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés

Article R490-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

Code de commerce

enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée

Article R4312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa responsabilité propre.

Article Annexe I

—

Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° (Abrogé) ; 3° bis.

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