Le préfet nomme par arrêté les membres du comité de gestion de telle façon qu'il comprenne notamment des représentants du conseil municipal des Contamines-Montjoie, de l'association communale de chasse agréée, des propriétaires, des associations de protection

Article R2352-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05

Code de la défense

conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en œuvre. 2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des dépôts de poudre de chasse

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse fixé sur tout le territoire national, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Code forestier (nouveau)

Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Code forestier (nouveau)

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné

Article 1

—

Les traitements des agents de l'Office national de la chasse sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants : Filière administrative GROUPES et catégories ECHELONS INDICES bruts GROUPE 2, hors classe

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice de la chasse

Article Annexe I

—

Trophées de chasse. Lisiers destinés au traitement du sol. Laine, poils, y compris les soies de porc, plumes et parties de plumes. Extraits de viande. Saindoux et graisses animales fondues telles que définies à la directive 77/99/CEE susvisée.

Article 2

—

Appartiennent à la seconde catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant

Article R414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

d'ouvrages publics ; – de gestionnaires d'infrastructures ; – des organismes consulaires ; – des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Code forestier (nouveau)

. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie : 1° D'un permis de chasser

Article 10

—

Cravate ou lavallière de chasse blanche. Couteau de chasse en métal argenté avec un ceinturon en cuir fauve.

Article 233-2.01

—

Le timbre d'une capacité résistante dans laquelle il est prévu de chasser au moyen de gaz comprimé est égal au timbre de la coque, augmenté de la surpression maximale induite par l'opération de chasse. 6.

Article 1

—

Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ; Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ; Permis de chasse

Article 3

—

Carte d'identité ou carte de réduction délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ; Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ; Permis de chasse

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code de l'environnement

dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article

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