Il résulte de ce qui précède que Mme D n'établit pas le harcèlement moral dont elle prétend avoir fait l'objet de la part de la cheffe d'établissement.

centrale de la société Darty Provence Méditérranée ; que la société a contesté cette désignation en faisant valoir que les centres d'activité de la société ne constituaient pas des établissements distincts

relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts

Alain X..., chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé un an auparavant "trois étoiles", a constitué avec deux autres associés la société Alain X... diffusion (société ADD

sa première branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 16 janvier 2007, le pourvoi doit être rejeté de ce chef

Maurice, contre un arrêt de la Cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur

les chantiers qui lui sont confiés", qu'il en résulte qu'il n'était pas de sa compétence de gérer le personnel au niveau de l'ensemble de la société, que la décision de licenciement a été prise par le chef

d'AGEN, en date du 27 mars 2014, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a renvoyé la procédure au juge d'instruction aux fins de poursuite de l'information et de mise en examen de ladite commune des chefs

Emeric A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

du délit de recel d'abus de confiance, dans la mesure où il y a bien deux fautes pénales distinctes correspondant à des éléments matériels et moraux distincts ; qu'il convient de relever que Serge Y..

Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne pouvait ignorer la réalité des pouvoirs et prérogatives confiées aux chefs d'unité de production de Mohon

Au fond La société Toit et Joie, a par courrier du 21 décembre 2015, déclaré une créance comportant trois chefs de demande distincts.

DECISION 1- Sur les actes de concurrence déloyale 1-1 Sur la commande de Mme [G] Le jugement, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel, a retenu le détournement de la commande de Mme [G] et par un chef

En effet, il y aurait impossibilité d'exécuter simultanément, en raison de leur divergence, des chefs de décision distincts s'ils venaient à être rendus.

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs