alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, après la révocation du contrat de référencement initial, il n'y avait plus entre les parties, ni mandat d'intérêt commun

", le client étant le seul à pouvoir les valider via "Sécur’Pass".

COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.

clients de notre maison", la société Rothschild & Cie Banque a bien manifesté son intention de continuer à assurer la gestion de cette clientèle, elle ne pouvait unilatéralement déclarer la convention

avoir exploité clandestinement le camping "La Berrichonne" ; "aux motifs que Pierre C... avait diffusé une publicité très importante, qu'il faisait assurer l'entretien par du personnel, des locaux communs

fuite de clientèle 12 mois de près de 50 %,- la désorganisation de la clientèle du secteur, - le passage de la concurrence sur le secteur, - le fait que le suivi des clients n'y est plus assuré.

Le 24 février 2021, le conseil municipal de la commune de [Localité 4] a adopté une délibération aux termes de laquelle il a décidé " de procéder à la cessation du bail mixte entre la commune de [Localité

X... et Z... ayant produit aux débats plusieurs attestations de professionnels du courtage aux termes desquelles il est de pratique commune et habituelle qu'un candidat indique à son futur employeur les

apparaît que le prévenu et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons, c'est-à-dire le délit de droit commun

X... a été engagé le 31 mai 1977 par la société anonyme Kis France en qualité de voyageur-représentant-placier ; que le contrat prévoyait que le salarié ne pourrait prétendre à une indemnité de clientèle

pas faite en global, mais les trois éléments étaient facturés séparément ; que pour la sécurité sociale, le remboursement était le même ; que par contre la mutuelle complétait ; que le client n'avait

Code du travail et 408 de l'ancien Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel X... du chef d'abus de confiance; "aux motifs qu'une société de fait implique nécessairement la mise en commun

, de tout dirigeant commun et même de tout intérêt commun ressortant qu'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation commune", la cour

dossier et des débats que la garage de Roger X... a fait l'objet d'une procédure collective en 1990, à la suite de laquelle les fils de Roger X..., Sébastien et Rodolphe X..., demeurant à Pouzioux, commune

constituant la clientèle cédée, l'arrêt relève que M.

le pourvoi, d'une part, que l'emploi d'une dénomination devenue usuelle ne constitue pas une contrefaçon de marque, dès lors qu'il est fait autrement qu'à des fins commerciales pour désigner à la clientèle

Y..., gestionnaire unique depuis 1992 ; Attendu que pour décider un partage de responsabilité entre la BNP Paribas et ses clients, et arrêter le préjudice de ces derniers à la date du 31 décembre 1998

avec tous les clients de la société Foncia Groc, dont le siège est situé à Montauban, ou d'exploiter d'une quelconque façon la clientèle de cette société; qu'elle avait donc en réalité pour effet de restreindre