Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés

Article L452-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.

Article D6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 73

Code de la santé publique

. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non

Article 3

—

Toutefois, les majorations prévues aux a et b sont applicables dans la limite de 90 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction pendant la période de douze mois susmentionnée, pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer

Article 111 quater P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

Ex 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.

Article L1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme

Article 11

—

La conception finale et la dévolution des marchés de travaux consistent pour l'essentiel, sous la responsabilité du service d'infrastructure, à établir les dossiers de consultation des entreprises en vue de l'exécution des travaux.

Article 3

—

d'utilité publique ; Dont la sécurité et la salubrité ne sont pas susceptibles d'être adaptées, moyennant une dépense raisonnable, aux normes définies au chapitre Ier du titre II du présent décret ; toutefois, cette règle ne s'applique que lorsque le devis

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi par le

Article Annexe 30

—

Rue Parmentier du numéro 4 au numéro 10 inclus. Limite nord des parcelles situées du numéro 270 au numéro 2 inclus de la rue de la République. Limite communale Est.

Article 3

—

Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la dépense éligible précitée correspond au coût : -des travaux ou prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ; -des travaux

Article 3-1

—

Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.

Article 5

—

Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein

Article 1

—

Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : a) Dispositions générales : Cours : 61,35 € ; Travaux dirigés : 40,91 € ; Travaux

Article 4

—

ou études ; 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ; 30 % à l'achèvement des travaux et

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 619 Part des réassureurs. 6190 Opérations directes Vie. 6192 Opérations directes Non-vie. 6194 Acceptations Vie. 6195 Acceptations Non-vie. 62 Variation des autres provisions techniques

Article L942-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

Code de la sécurité sociale

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

Article Annexe 1

—

Décision approbative des travaux, procès-verbal d’adjudication publique au rabais dûment approuvé par le préfet ; état d’avancement des travaux et des à-comptes à payer, certifié véritable par l’architecte chargé de leur surveillance et direction, et

Article 16

—

I. ‒ Les mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 337-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de

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