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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
Si la victime du dommage décède avant d'avoir d'elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500480_20250403
3 avril 2025
D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Troyes ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués
soc
61372252cd580146773fc019
14 décembre 1994
de restauration exploité sous l'enseigne Burger King ; que les élections des délégués du personnel n'ayant pu avoir lieu avant la cession, le syndicat CFDT a saisi le Tribunal d'instance afin de voir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
au renouvellement du bail pour un loyer inférieur au plafond en application de l'article L. 145-33 du Code de Commerce, la locataire ayant proposé, dans son mémoire préalable du 26 septembre 2013, un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100056
19 janvier 2022
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db0
9 février 2006
accord pour une telle poursuite.
6137216bcd580146773f3951
26 juin 1991
B..., demeurant ... à Jouy-le-Chatel (Seine-et-Marne), 2°/ de la société de Promotion de Commerce Gastronomique, domiciliée ... (8ème), 3°/ de la Société Générale, ... (8ème), défenderesses à la
6253cb69bd3db21cbdd8d6aa
8 février 2011
le jugement, - à titre principal, de fixer la résidence de Giovanni chez lui, - à titre subsidiaire, de lui accorder un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux du vendredi soir au
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940964
27 juillet 2016
professionnelle et du dialogue social a refusé d'étendre l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3535e2fbe7c900438db
5 janvier 2023
Une fois les travaux réalisés, l'installateur et son intermédiaire sont censés transmettre à la société [C], en retour, un dossier complet et conforme au dispositif des certificats d'économie d'énergie
comm
6079d36c9ba5988459c591ab
19 juin 1978
AU POURVOI LE 29 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DALU ET GRUETTE ; QU'EN REPLIQUE A CETTE EXCEPTION IL EST SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE POUR FORMER POURVOI
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