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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 6 mai 2021, dont il est constant qu'il est devenu définitif, le tribunal de commerce de Bobigny, après avoir retenu que la société NARL, qui a son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500343_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Si la victime du dommage décède avant d'avoir d'elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500480_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Troyes ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc019

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

de restauration exploité sous l'enseigne Burger King ; que les élections des délégués du personnel n'ayant pu avoir lieu avant la cession, le syndicat CFDT a saisi le Tribunal d'instance afin de voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

au renouvellement du bail pour un loyer inférieur au plafond en application de l'article L. 145-33 du Code de Commerce, la locataire ayant proposé, dans son mémoire préalable du 26 septembre 2013, un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100056

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db0

Appel

9 février 2006

9 février 2006

accord pour une telle poursuite.

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

B..., demeurant ... à Jouy-le-Chatel (Seine-et-Marne), 2°/ de la société de Promotion de Commerce Gastronomique, domiciliée ... (8ème), 3°/ de la Société Générale, ... (8ème), défenderesses à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6aa

Appel

8 février 2011

8 février 2011

le jugement, - à titre principal, de fixer la résidence de Giovanni chez lui, - à titre subsidiaire, de lui accorder un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux du vendredi soir au

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940964

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

professionnelle et du dialogue social a refusé d'étendre l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3535e2fbe7c900438db

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Une fois les travaux réalisés, l'installateur et son intermédiaire sont censés transmettre à la société [C], en retour, un dossier complet et conforme au dispositif des certificats d'économie d'énergie

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591ab

Cassation

19 juin 1978

19 juin 1978

AU POURVOI LE 29 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DALU ET GRUETTE ; QU'EN REPLIQUE A CETTE EXCEPTION IL EST SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE POUR FORMER POURVOI

Source officielle

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