Codes de loi français

Article D821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la sous-section 1 de la section

LEGIARTI000028426148

de commissaire aux comptes.

Article Annexe

Désignation de l'emploi Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement 1 100 Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement 8 100 Chef du service législatif et

Article 75

Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement.

Article 32

Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard.

Article 244-2.35

Appareil à gouverner de secours

Article 221-V/25

Fonctionnement de l'appareil à gouverner

Article L214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.

Article 181

Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires.

Article 1

L'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Article 93-1

Les membres d'une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l'article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement.

Article 6

Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire de 1re classe :

Article Annexe art. 32

La garantie est assurée, sur décision du conseil de direction, après agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et consultation du commissaire du Gouvernement, soit par la réserve spéciale du fonds commun, soit par la caisse mutuelle de

Article Annexe art. 20

Le commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris est convoqué aux séances. Les délibérations du conseil de direction exigent la présence d'au moins la moitié des membres en exercice.

Article 26

convention, conclue dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, entre le président du gouvernement

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Article R213-49-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Le directeur de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de rattachement du commissaire du Gouvernement.

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.