Codes de loi français

Article 170-03

A cet effet, les compagnies doivent mettre en place un dispositif adapté au comptage de toute personne prenant place à bord, qui reçoive l'approbation de l'autorité compétente, et qui soit conforme aux critères ci-dessous. - Le système instauré doit faire

Article R142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Sont électeurs sans conditions d'âge : 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit

Article 4

Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité : - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ; - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires

Article R214-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies

Article 113-58

nationale.

LEGIARTI000051471571

l'hospitalisation (1) Assemblée permanente des chambres d'agriculture Bibliothèque nationale de France Bureau de recherches géologiques et minières Business France Caisse nationale d'assurance vieillesse Caisse nationale de l'assurance maladie Caisse

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale. Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes.

Article 1

Il est créé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission du label "Bleuet de France" chargée de veiller à l'application des principes posés par la charte du Bleuet de France, dont le texte est annexé au présent

Article L812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 24

Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situé en France peuvent être accrédités

Article 49

Il notifie aux agents de sûreté des ports et communique pour information aux agents de sûreté des compagnies maritimes exploitant des navires à passagers pour des services réguliers y faisant escale les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés

Article Annexe art. 29

L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié plus un des membres de la compagnie.

Article 292-7

régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur le service intérieur des compagnies

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale

Article L613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

. – Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont des filiales d'une compagnie holding mixte et sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le plan préventif de résolution

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ; 16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ; C.

Article 44

I. - La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.

Article 4

Les pompes à chaleur, autres qu'air/ air, dont la finalité est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, mentionnées au 4 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, respectent les conditions suivantes : L'efficacité énergétique

Article Annexe II

Air - mesure périodique e 2.7. Installations électriques 5.1. Prélèvement d'eau 8.4. Bruit - mesure périodique 3. Exploitation-entretien 5.2. Consommation d'eau 4. Risques 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.6.