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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 693 résultats pour « condition de moralite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises à l'exportateur par le ministre de la défense.
Article 1
Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises
Article L382-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83
de l'article 723 du code de procédure pénale ou exécutant leur peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 du même code qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions
Article D432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 : 1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; 2°) remplir les conditions prévues
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d'être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles L.
Article R1313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
R. 1313-5 ou du président, dans les conditions prévues à l'article L. 1313-4.
Article 39
Pour avoir droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, la femme assurée doit réunir l'une des conditions de durée de cotisation prévue à l'article 29.
Article 7
Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.
Article L131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions
Article R716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 56
d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 26
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité
Article L351-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance
Article L382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable
Article R592-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Les frais exposés par les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.
Article D5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent
Article 204 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.
Article L5143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation
Article L23-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions
Article L23-10-10
à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions
Article R732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21
L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.
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