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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 979 résultats pour « constatation de la tardiveté de la transmission du préfet de la délibération du conseil municipal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5211-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79
Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale
Article L5215-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98
Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté urbaine ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale
Article L5216-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98
Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté d'agglomération ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population
Article R2564-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 70
municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; " 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les
Article L2511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre
Article 12
...", lire : "d'adresser au préfet et au président du conseil général" ; 5° A l'article 21, au lieu de : "ministre de l'intérieur", lire : "le président du conseil général" ; 6° A l'article 25, paragraphe 1, au lieu de : "dont le coût ne peut être
Article R2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54
Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un
Article L2511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris.
Article R411-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au 1° du II de l'article L. 411-2 sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du
Article 53
Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur perception sont décidés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le respect de la réglementation instituée
Article L2123-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil
Article L285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Article R441-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération, le préfet porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la
Article R334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Ils peuvent, conjointement, demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil. Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
Article R302-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération prévue à l'article R. 302-3, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale toute information utile concernant notamment
Article D121-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25
Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 321-1 sont applicables ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal.
Article L2143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08
Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation
Article R3413-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives
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