Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 484 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »
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EXTRAIT
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des
Article R132-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.
Article 21
Le tarif de responsabilité de la caisse, en ce qui concerne les frais d'appareils et les dépenses pharmaceutiques autres que l'achat des médicaments, est fixé dans les limites du tarif établi par arrêté du ministre du Travail et de la sécurité sociale
Article 27
sociale, de prévoyance et de mutualité ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des organismes habilités visés à l'article 14 ci-dessus, sont désignés pour chaque caisse mutuelle et pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
Article L8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif. Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.
Article L722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46
Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations
Article R123-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement
Article L2411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article D226-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé : 1° De représentants de l'Etat dans le département : -le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
Article 44
Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut autoriser les caisses primaires de sécurité sociale et, le cas échéant, les caisses d'allocations familiales, à confier à certains de leurs agents le contrôle prévu à l'article 43 ci-dessus.
Article L1225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°
Article 12
I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est
Article D112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
Il associe également tout responsable institutionnel ou associatif amené à mettre en place les actions définies à l'article D. 112-3, notamment l'agence régionale de la santé, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole.
Article 4
Le classement des caisses est transmis aux mutuelles.
Article D752-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale.
Article R315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Un médecin-conseil directeur médical nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie remplit les fonctions de conseiller technique de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa région, notamment en matière
Article 91
Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration. L'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.
Article ANNEXE 2
Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de fournir les informations nécessaires aux agents de contrôle du système d'inspection du travail pour l'exercice de leur mission de contrôle du recours aux contrats
Article L752-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.
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