Est interdit le transport routier automatisé de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, dont le transport est soumis à l'autorisation

Article R6412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de vingt sièges ou dont

Article L2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Sont définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Pour l'ensemble des ascenseurs : a) Les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre ; b) La

Article 221-VII/11

—

de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a

Article L1225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

Article 26

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article L6333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution

Article Annexe 9

—

UTILISATION DES DONNÉES ET OUTILS DE LA SURVEILLANCE POUR L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DES MASSES D'EAU DE SURFACE

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

Le taux du prélèvement est fixé : a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ; b.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ; 3.

Article R1431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

A ce titre : a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique , environnemental ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ; b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les contrats de recrutement ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment

Article 7

—

Article 8

—

La procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de paramètres observés dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine identifiés comme étant à risque s'appuie sur le programme de surveillance

Article 29

—

Au 1er juillet 2022, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Article 38

—

Les infractions définies au chapitre premier du présent livre sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

Article 50

—

Ce contrat doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier.

Article L223-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire

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