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Article L1111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4, par : 1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ; 2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation

Article 78

—

La présence d'au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuils roulants.

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 38

Code rural (nouveau)

Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières

Article 3

—

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article ANNEXE

—

TITRE Ier CONSTITUTION DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES Article 1er Constitution Il est constitué entre : 1.

Article L5533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la

Article Annexe II

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TECHNICIENS Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée I. - Conditions de recrutement Diplômes du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère de l'éducation nationale, à savoir :

Article D351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes : 1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ; 2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ; 3° Soit dans les locaux des deux établissements ou

Article L715-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.

Article L313-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

âgées ou des personnes handicapées.

LEGIARTI000029372990

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I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Etablissement de placement

Article 7

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