Codes de loi français

Article 34

vieillesse Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés

Article D323-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article 5

D*2311-12 -Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 Art. 1 -Décret n° 80-347 du 13 mai 1980 Art. 2 -Décret n° 88-532 du 5 mai 1988 Art. 1 -Décret n° 89-150 du 6 mars 1989 Art. 2 -Décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 Art. 1 -Décret n° 89-655

Article 1

indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

Article 16

prendre les mesures et prononcer les sanctions à l'encontre des organisations altruistes en matière de données reconnues qui ne respectent pas les exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai

Article ANNEXE I c

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CECRL Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues CCTG Cahier des Clauses Techniques Générales CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières CFA Centre de Formation d'Apprentis CMR

Article 17

Ils sont soumis aux dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.

Article 6

Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19

LEGIARTI000026219969

Aux textes de la convention SOLAS en vigueur repris dans la présente division sont ajoutées, en italique et autant que de besoin, des prescriptions qui, sauf précision expresse contraire, ne se substituent pas à celles de la convention SOLAS en vigueur

Article 1

b) Avoir satisfait aux épreuves de la première partie de l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable prévu par le décret du 19 juillet 1949 et par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956 ou avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire

Article 3

nationale des plans d'urbanisme ; L'article 2 du décret n° 68-837 du 24 septembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles des cessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs ; L'article 12 du décret n° 69-451 du 19

Article R5791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5112-1 A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai

LEGIARTI000050800913

et interprofessionnel d’employeurs et de salariés. §2 – Afin de préserver l’équilibre existant, les parties signataires de la présente convention décident de proroger la réglementation d’assurance chômage applicable à Mayotte issue de la convention du

Article 2

définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément aux dispositions des articles R. 165-19

Article 221-VIII/11

Contrôle spécial (1) Outre les contrôles stipulés à la règle 19 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur, les navires nucléaires peuvent faire l'objet, avant l'entrée dans les ports des Gouvernements contractants ainsi qu'à l'intérieur de ces

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les

Article L313-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par les organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 des ressources mentionnées à l'article L. 313-3 est présenté chaque année au conseil d'administration

Article 9

-Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 août 2013 Art. 4 -Code de procédure pénale Art.

Article 1

retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées nommés dans l'un des grades ou occupant l'un des emplois déterminés par les décrets des 6 novembre 1990, 3 février 1992, 19