nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, celui-ci aurait été en droit de réclamer le bénéfice des dispositions plus favorables de cette convention collective et en lieu et

rappels de salaires pour les périodes du 1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une convention collective

acquise avec le nouveau statut et non sur l'intégralité de l'ancienneté acquise dans l'ancienne entreprise Papeterie de l'Ouest, et donc à partir du 1er janvier 1991 ; que, de plus, la convention collective

applicable à ce nouvel employeur ; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de ladite convention collective ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat s'était

Y... a été engagé, à compter du 1er septembre 1992, en qualité d'opticien, par Mlle X..., leur contrat étant soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie; que

entre la direction de la Société française de montage (SFM) et les délégués du personnel, un accord aux termes duquel serait désormais applicable au personnel de la société, non plus la convention collective

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable à l'entreprise la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes et de l'avoir débouté de sa demande

avait été dénoncé lors de la conclusion de celle-ci, dès lors le conseil de prud'hommes en décidant que l'usage demeurait en vigueur postérieurement à la convention collective a dénaturé les termes du

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective

L'accord collectif du 2 novembre 2010 intitulé « Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée » institue, dans le périmètre de Natixis Intégrée, un comité

, cabinets d'ingénieurs conseils et de sociétés de conseils, et non sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le pourvoi, que M.

judiciaire, avec la dette connexe de la société, au motif que celle-ci n'avait pas déclaré sa créance à la procédure collective de la CFGC, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil et les

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'intersyndicat CGT des salariés du champagne a fait assigner la coopérative Union de Champagne, aux fins de leur voir appliquer sous astreinte la convention collective

; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il ne pouvait prétendre à l'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 nonobstant sa mention sur ses bulletins de

né à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de cette convention collective, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, en a exactement déduit l'irrecevabilité de leur action. 5.

. ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective