ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 7°

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-1 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %.

Article L4135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %.

Article 131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale

Article L5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles marines ; 10° Les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur interrégional de la mer et assermentés ; 11° Les capitaines des navires à bord desquels les délits

Article 2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits

Article 2

—

Entités fonctionnelles Ressort de compétences Aveyron CPAL de Rodez.

Article 2

—

Siège Entités fonctionnelles Ressort de compétences Seine-Saint-Denis CPAL de Bobigny.

Article 1 quater

—

L'assistant d'éducation bénéficie au moins tous les trois ans d'un entretien professionnel conduit par le chef d'établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d'éducation par délégation

Article 241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit : Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est attribué, sont élus, les

Article 4

—

au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle

Article 14

—

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat

Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.

Article 4

—

: - circonscription régionale ; - circonscription départementale ; - circonscription d'arrondissement.

Article 1

—

judiciaire de Saint-Quentin Antenne de Soissons Circonscription judiciaire de Soissons Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier Moulins Antenne de Cusset Circonscription judiciaire de Cusset Antenne de Montluçon Circonscription

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur la base du plus grand reste.

Article 694-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 65

Code de procédure pénale

Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de

Article 1

—

de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.

Page 28 · 37 540 résultats

← Précédent Suivant →