Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 203 résultats pour « décision de la compétence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 203 résultats pour « décision de la compétence »
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EXTRAIT
Article 128
Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14
Le directeur de l'institut dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes : 1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2.
Article 2
Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au moins désignés à raison de leur compétence, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Article 7-1
L'avancement de niveau d'emplois a lieu de façon continue d'un niveau d'emplois au niveau d'emplois immédiatement supérieur, Les conditions d'attribution de ces avancements, qui tiennent notamment compte du développement des compétences et des résultats
Article 26
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question entrant dans sa compétence.
Article 14
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien peut être délivré en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles
Article 5
Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée.
Article Annexe 4
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES ACTES AUTORITÉS CONCERNÉES CONDITIONS DE L'EXERCICE Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1).
Article R6412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95
Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement, un dossier de validation destiné au jury mentionné à l'article L.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.
Article R125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07
complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3, de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence
Article R427-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 68
En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
Article R2331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.
Article R211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une
Article A321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.
Article L1231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, à l'exception des communautés de communes et à l'exception de la région lorsqu'elle exerce la compétence
Article R6152-930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Les décisions de sanction sont motivées. La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article Annexe 4
FORMAT ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE En-tête de l'autorité compétente ou du service de l'aviation civile territorialement compétent Date : ..................
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