Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 473 résultats pour « décision l'accordant sur un fonds en indivision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 37-1
en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision
Article R611-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article Annexe
La fondation a son siège à la Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, 75005 Paris. Le lieu du siège peut être modifié sur décision du conseil d'administration de la fondation.
Article R545-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ; 10° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ; 11° Il procède à l'exécution des décisions
Article 7
I. - Sous réserve des mesures adoptées par l'Union européenne dans leurs champs respectifs, les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité
Article R1339-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Elles précisent toutes les informations de nature à permettre d'apprécier leur bien-fondé.
Article L1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée
Article D561-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la décision
Article R722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai
Article R141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
Chaque année, l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique dont la vocation à prendre part au débat sur l'environnement est reconnue par une décision visée à l'article R. 141-23 publie sur son site internet un mois au
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-28, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions
Article L118-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Article L251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.
Article LO1113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences, définit l'objet de l'expérimentation
Article 1844-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Article R1422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22
Outre les conditions fixées à l'article R. 1422-16, le préfet de région peut décider, sur le fondement des programmes des formations ou du contenu de l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la délivrance du titre de formation
Article 695-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution de demandes présentées ou de décisions
Article D1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55
déjà transmis, sauf si est intervenue une décision prononçant une sanction légalement fondée sur ces éléments.
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