Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 422 résultats pour « décision portant sur une demande indéterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 422 résultats pour « décision portant sur une demande indéterminée »
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Article 5-1
Les modalités de fonctionnement de ce comité sont définies par une décision du chef du service prise après consultation du comité d'orientation et publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
Article R5315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 sont communiqués aux ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport
Article R*771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article 33
en location mentionnée à l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le maire de la commune ayant institué ladite autorisation peut rejeter la demande
Article R1126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
-Le comité saisi d'une demande d'avis portant sur une étude des performances mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 1126-1 se prononce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de validation du dossier.
Article 21
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Article R3413-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Une fois qu'il en a informé le président de l'académie, le bureau prend acte de sa décision. La vacance du siège est déclarée ouverte.
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rendues publiques par voie électronique
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.
Article 695-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
Article Annexe I
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant
Article 2
I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
La notification de cette décision faite au demandeur précise le montant de la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et maisons de
Article R141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement
Article R733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
Article L151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 83
-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de
Article R*771-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle
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