Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou

Article 15

—

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles

Article D311-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent

Article L1214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice

Article 15

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Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par

Article 15

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Article 15

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Article 15

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Article R6333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 01

Code du travail

souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la procédure contradictoire

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local

Article L52-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-15, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou, après une procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement.

Article 910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 24

Code civil

objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après

Article R314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Avant le dépôt des propositions budgétaires, ou en cours de procédure contradictoire, l'autorité de tarification peut faire connaître à l'établissement ou au service un montant indicatif des dépenses globales qui pourraient lui être autorisées, compte

Article R445-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Code de la santé publique

Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8.

LEGIARTI000023847151

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de compétence Indicateur de renvoi de compétence Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête Identifiant de l'agent chargé du suivi

Article L162-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

médical rendu par ce médicament, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.

Article 17

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Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.

Article D224-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.

Article L61 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

Livre des procédures fiscales

La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article.

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