Codes de loi français

Article 3

Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation

Article R*425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42

sur une construction ou un aménagement qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé dans un territoire non

Article 6

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants : - non respect d'un ou plusieurs critères

Article 28

à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses ; Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt : 9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements

Article R2172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Lorsque l'acheteur n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

Article 2

Il est soumis à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article R2122-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code.

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

Article 5

Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du conseil médical national d'Orange en formation plénière.

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise

Article 17

dépenses relatives aux contributions internationales ; f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus : -au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ; II.

Article D642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats

Article 197

L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision.

Article 413-27

Le prospectus complet indique de manière explicite qu'il s'agit d'un OPCVM contractuel non soumis à l'agrément de l'AMF.

Article 423-20

Le prospectus indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds professionnel spécialisé non soumis à l'agrément de l'AMF.

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours.