Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 300 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 328 G quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
Article L3142-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions
Article L1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Article 1
A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
Article 121 quinquies DD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces organismes
Article 25
Les rapatriés non salariés peuvent être inscrits sur les listes professionnelles à la diligence du ministre de l'intérieur, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Article 4
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité
Article 18
Les salariés involontairement privés d'emploi depuis moins de douze mois au 31 mai 1979 demandent avant le 20 septembre 1979 leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.
Article D1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil
Article 1
Les dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 1984 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,08 pour l'année 1985, sont applicables au régime de protection sociale des personnes
Article R5424-72-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57
-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée
Article L2342-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés
Article 14
-Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l'article
Article L7322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 16
À défaut d'accord conclu dans ce délai, les dispositions prévues par le même article L. 2121-23 sont fixées par décret en Conseil d'État dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article D341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité
Article D453-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz
Article R4511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29
. - A défaut d'accord, l'employeur peut : 1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ; 2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
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