Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 372 résultats pour « défaut d'affiliation d'un salarié à la caisse de retraite des cadres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R76 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01
Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son corps d'origine
Article 39
permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 65 000 Caisse
Article 37
Un conseil d'administration provisoire sera nommé par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
Article 2
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole concernées disposent d'un délai d'un mois pour formuler leur avis auprès de la caisse saisie de la demande.
Article Annexes à l'article D912-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 85
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE
Article 1
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
Article L1253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 58
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement.
Article 9
Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.
Article 12
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.
Article R326-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26
Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision
Article R327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article R1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ; 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié. 3° Soit, s'il
Article 23
I. - La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007.
LEGIARTI000025100598
Chapitre II Affiliation Article 4 En vertu du décret n° 84-254 du 5 avril 1984, toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée aux articles L. 162-9 et L. 162-11
Article R762-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.
Article 1
A compter du 1er janvier 1983, il est créé auprès du service commun d'études informatiques de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : Un centre national d'études informatiques dénommé C.N.E.I.
Article L281-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de
Article R242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place : 1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés
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