cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait, comme elle l'a fait, en l'absence de tout arrêté de péril ou de toute décision définitive

X... et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que, lorsque le plan social a un caractère définitif, les licenciements économiques ont une cause réelle et

à l'arrêt du 18 juin 1987 ont expressément et uniquement incriminé le type de machine ayant fait l'objet de la saisie-description en date du 12 mars 1981 ; que ledit arrêt du 18 juin 1987, devenu définitif

es jugements des 5 septembre et 19 décembre 1995 sont définitifs et exécutoires, sans même vérifier si cette décision était devenue définitive faute de recours devant la formation collégiale de la cour

que celui qui dessaisit le juge, peu important qu'il soit ou non exécutoire par provision ; qu'en disant qu'une mise à pied prenant fin au moment de la décision judiciaire définitive se terminait au jour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la relaxe définitive d'un salarié

de la réorganisation décidée en 2014, la société TNT express international a formé, en mars 2016, une nouvelle demande d'autorisation de licenciement fondée sur le même motif et que, par décision définitive

et Mme [I] au passif de la procédure collective ouverte au nom de la société Les Sarcelles à cette somme, d'assortir l'obligation de faire prescrite par l'ordonnance du 3 juin 2015 d'une astreinte définitive

[N] [S] coupable de viol, harcèlement sexuel et violences aggravées et l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire français. 3.

admis son appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel au motif que, par arrêt du même jour, sa demande d'acte a été rejetée, et ce alors que cet arrêt de rejet n'était pas définitif

l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021), et les productions, agissant en vertu du jugement d'un tribunal correctionnel du 10 février 2009, confirmé par l'arrêt d'une cour d'appel du 14 décembre 2009, définitif

Le 5 mai 2010, la société GRB a adressé son mémoire définitif à la société [E] puis a mis en demeure, le 15 juillet suivant, les maîtres de l'ouvrage de lui notifier le décompte général définitif.

Le procureur de la République n'a déposé aucun réquisitoire définitif. 5.

sa personne ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

Cour a estimé que le caractère vraisemblable de la créance n'était pas démontré, faute de preuve de l'inconstructibilité des parcelles, celle-ci n'étant pas établie par une décision administrative définitive

l'article 5 du décret du 2 avril 1982 en ajoutant une condition d'antériorité de la demande, par rapport au départ, à un texte qui ne vise qu'à permettre la vérification de la réalité et du caractère définitif