Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées

Article 2 ter

—

Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

. – Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L. 221-6 du présent

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés, baux et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration. Il définit la politique d'achat de l'établissement.

Article 46 AGE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

Cette attestation précise que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ; d) Le montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de l'associé

Article 315-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code général des impôts, annexe III

Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la subvention par l'Agence nationale de l'habitat

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, pour la détermination du montant du prêt, ne peut être prise en compte que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ; 2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les

Article R312-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Les représentants de la fédération concernée s'assurent au préalable de l'absence d'inscription de la personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

La provision à constituer est évaluée dans les conditions définies à l'article R. 343-5 ; 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté ; 8° Provision pour

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

médicaux inscrits sur la liste mentionnée au même premier alinéa et pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage conformément à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, d'informer le patient de l'existence de la possibilité d'acquisition

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

seuil qu'il fixe ; 14° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il fixe ; 15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de transfert de gestion, d'acquisition

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la commande publique

de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition

Article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

précision de 0,1 mètre ; f) Largeur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ; g) Position (WGS 84) ; h) Vitesse sur route ; i) Route ; j) Heure de l'appareil électronique de localisation ; k) Statut navigationnel ; l) Point d'acquisition

Article 2222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Délais d'exécution.

Article 4

—

de la sécurité sociale qui leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; - s'agissant du régime complémentaire, un nombre de points égal au quotient du montant total des droits acquis ou en cours d'acquisition

Article 3

—

Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.

Article 3

—

commerciale du débit ; 4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ; 5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ; 6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition

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